Photo : William Hideux
L’arrêté pris par le Préfet des Alpes-Maritimes le 22 mars 2019 interdisant les manifestations des Gilets Jaunes à NICE le 23 mars 2019 est annulé par la Cour administrative d’appel de Marseille par un arrêt en date du 24 janvier 2022, jugeant disproportionnée l’atteinte portée par le Préfet à la liberté de se rassembler et de manifester. Arrêt obtenu par Maître Rosanna Lendom avocate au barreau de Grasse.
Le jugement de la Cour d’Appel de Marseille n’ayant pas fait l’objet d’un appel en cassation, ouvre le droit aux personnes interpellées, blessées, ou ayant reçu des amendes ce jour-là à faire un recours indemnitaire pour « dommages et intérêts ». Nous invitons les personnes concernées à contacter leur avocat conseil.
Clip vidéo info + Bande Annonce documentaire 2023 à venir : #6 Nice l’Arrêté Préfectoral du 23 Mars 2019 annulé ouvre le droit pour dommages et intérêts – BA Documentaire 2023 à venir
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