Mois : janvier 2021

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Le conseil d’Etat valide les 3 décrets du 5 décembre autorisant un fichage accru des opinions politiques, religieuses, affiliations syndicales, etc


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[1]EASP : Enquêtes administratives liées à la sécurité publique : DÉCRET N° 2020-1510 DU 2 DÉCEMBRE 2020.

PASP : Prévention des atteintes à la sécurité publique : DÉCRET N° 2020-1511 DU 2 DÉCEMBRE 2020 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

GIPASP : Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique : DÉCRET N° 2020-1512 DU 2 DÉCEMBRE 2020

Ordonnances de référé n°447970, 447972 et 447974

Pour en savoir plus :

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« Le gouvernement nous considère tous comme des suspects, des terroristes en puissance » par Martin Drago – QG – Le média libre

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Décrets PASP : première bataille perdue contre le fichage massif des militants politiques – La Quadrature du Net

Cristina, Edvige: des fichiers vieux comme la police. Des années 1960 au projet avorté Edvige en 2008, l’éternelle soif de fichage

Le Conseil d’Etat ne suspend pas l’extension du fichage des militants – Ligue des droits de l’Homme