Documentaire en deux parties, relatant les violences policières qui eurent lieu à Nice le 23 mars 2019 durant l’acte 19 du mouvement Gilets Jaunes.Une chronologie fidèle des événements avec uniquement des vidéos, photos et audios de témoins. La première partie se déroule de 9h30 à 13h Place Garibaldi, couvrant les nasses,les interpellations, les deux charges policières dont celle qui blessa gravement Geneviève Legay.
La deuxième partie du documentaire relatera le rendez-vous de la gare Thiers de l’après midi ou il y eut d’autres blessés dont un jeune homme avec une oreille arrachée par un tir de Flashball aux alentours de Grosso.Ce jour là 80 personnes furent placées en garde à vue à la caserne Auvar.
Le 23 mars 2019, Geneviève Legay, alors porte-parole d’Attac 06, était gravement blessée lors d’une manifestation à Nice, dans le cadre du mouvement des Gilets Jaunes.
Quatre ans après, un procès historique se tiendra à Lyon le vendredi 13 octobre 2023. Depuis 70 ans, c’est la première fois qu’un donneur d’ordre devra rendre des comptes devant la justice.
Nous faisons appel à votre solidarité pour financer les frais juridiques et organiser un événement militant en soutien à Geneviève le 13 octobre à Lyon. Aidez-nous à faire le procès des violences policières, pour toutes les victimes n’ayant pas la chance d’avoir un procès !
Dès 2019, Attac s’était portée en soutien de Geneviève, afin qu’elle n’ait pas à supporter les frais juridiques. Grâce à votre solidarité, 13 000 euros avaient alors été collectés.
4 ans après, nous avons notamment obtenu le dépaysement de l’affaire à Lyon, la mutation-sanction du procureur de Nice, et un procès, qui aura lieu vendredi 13 octobre 2023.
Ce sera un procès historique car c’est la première fois depuis 70 ans qu’un donneur d’ordre devra rendre des comptes devant la justice : le commissaire Rabah Souchi, qui avait ordonné la charge policière ayant blessé Geneviève.
Mais toutes ces démarches ont un coût : ce sont déjà 25 000 euros qui ont été dépensés par Attac pour permettre à Me Arié Alimi et Me Mireille Damiano d’obtenir ce procès, et d’autres frais sont à prévoir.
Aussi, nous faisons appel à votre solidarité pour financer les frais juridiques et organiser un événement militant en soutien à Geneviève le 13 octobre à Lyon.
Aidez-nous à faire le procès des violences policières, pour toutes les victimes n’ayant pas la chance d’avoir un procès
Graffiti « No Bassaran – 25 mars » à Nantes, en soutien à la lutte contre les mégabassines. Le 25 mars 2023 a eu lieu une manifestation à Sainte-Soline (Deux Sèvres) ; « No Bassaran » (mélange de « bassine » et du slogan antifasciste espagnol « No passaran ») est le slogan du mouvement anti-bassine. Photo Creative Commons Attribution-Share Alike 4.0 International license par Skimel
De nombreuses associations et collectifs de défense des droits humains et environnementaux s’alarment de la volonté de Gérald Darmanin d’engager la dissolution des Soulèvements de la Terre. « La violence de la répression policière qui s’abat sur les militant·es écologistes, comme sur les opposant·es à la réforme des retraites, est la continuité d’une politique qui restreint délibérément les libertés associatives et syndicales pour museler les voix discordantes, par tous les moyens. » Et rappellent, « n’en déplaise au gouvernement, [être] légitimes à s’exprimer sur l’avenir de notre société et à y participer pleinement. »
Le 25 mars a eu lieu à Sainte-Soline une manifestation qui avait pour objectif de dénoncer l’appropriation de l’eau par une minorité d’exploitants agricoles au détriment des autres, paysans, habitant·es, milieux naturels. Ces militantes et militants, qui étaient 30 000 selon l’organisation, sont nos adhérent·es et nos sympathisant·es engagé·es dans la vie associative et syndicale pour plus de justice sociale et environnementale, que l’on retrouve également dans le mouvement contre la réforme des retraites. Des élu·es et des habitant·es préoccupé·es par l’assèchement du Marais poitevin, comme des conséquences visibles du réchauffement climatique, étaient également à leurs côtés.
Plusieurs témoins, dont des observateurs et observatrices de la Ligue des Droits de l’Homme, mais aussi des journalistes, des député·es, ont rapporté une violence sans précédent contre les manifestant·es. Parmi elles et eux, 200 personnes blessées ont été dénombrées dont certaines encore entre la vie et la mort, et de nombreuses autres avec de lourdes séquelles, tant physiques que psychologiques. Trois jours après le rassemblement, M. Darmanin entend ajouter à la violence policière la violence administrative en engageant la dissolution des Soulèvements de la Terre, co-organisatrice de la manifestation de Sainte-Soline contre les « méga-bassines ».
La violence de la répression policière qui s’abat sur les militant·es écologistes, comme sur les opposant·es à la réforme des retraites, est la continuité d’une politique qui restreint délibérément les libertés associatives et syndicales pour museler les voix discordantes, par tous les moyens. A chaque sanction, administrative, policière ou judiciaire, nous observons le même mécanisme : les représentant·es du pouvoir cherchent à disqualifier et criminaliser les militant·es et les organisations en ayant recours à des discours mensongers et l’utilisation de termes diffamatoires. Les termes « écoterroristes » ou « factieux » ont été employés récemment pour justifier les répressions les plus féroces. Mais qui pensent-ils et elles encore duper ?
Les cibles récentes de dissolutions administratives, décidées par le ministère de l’Intérieur et validées d’un décret du Président de la République, ont été aussi nombreuses récemment que l’usage du 49-3. Leurs cibles tendent à s’étendre à l’ensemble du spectre politique, à commencer par les associations de défense des droits des personnes musulmanes et de lutte contre les discriminations, celles qui s’opposent à l’extrême droite, celles de solidarité internationale avec les peuples opprimés et désormais les associations et mouvements écologistes. Ces dissolutions ont été rendues plus simples et plus expéditives depuis la loi confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme ».
Cette loi promulguée en août 2021, sous un prétexte sécuritaire et « anti-terroriste », est en réalité une loi gravement attentatoire aux libertés associatives dans leur ensemble. Ces libertés sont celles d’expression, de manifestation, de réunion et d’opinion sans lesquelles la liberté d’association, pilier républicain depuis 1901, serait une coquille vide.
Tous les prétextes sont bons pour retirer leurs moyens d’agir aux associations
La « loi séparatisme » a aussi mis en place le Contrat d’engagement républicain qui permet aujourd’hui de menacer, autant que de sanctionner réellement, des associations qui organisent des actions de désobéissance civile ou participent à des manifestations. Ce contrat cible également les associations qui ont le tort d’inclure trop de personnes issues des minorités comme récemment l’association Femmes sans frontières, basée à Creil. Ses conséquences que nous observons sont la perte de financement ou d’agrément pour agir en justice, la censure et l’ostracisation, le refus d’accès aux équipements publics comme par exemple des salles de réunion…
Désormais tous les prétextes sont bons pour retirer leurs moyens d’agir aux associations qui s’opposent aux orientations gouvernementales, tant à l’échelle nationale que locale. Les collectivités qui ne partagent pas ces orientations répressives sont aussi la cible de préfet·es empressé·es d’obéir à un État de plus en plus centralisé et autoritaire.
Le gouvernement pense pouvoir ainsi dissuader et neutraliser l’élan militant et politique qui anime des millions de personnes engagées dans la vie associative et syndicale. Mais il ne parviendra pas à dissoudre cet élan collectif pour plus de justice sociale et environnementale. Un mouvement qui se donne comme objectif de changer radicalement ce système qui aujourd’hui produit des discriminations, des violences, nourrit les inégalités, maintient les privilèges et repose sur l’arbitraire. Un système qui mortifie les corps et cherche à traumatiser les esprits, tant au travail que dans la rue ou dans les champs désormais, et qui menace partout sur cette Terre la vie dans son ensemble. Comme les soulèvements de la Terre, que nous soutenons, ont pu l’affirmer : « nous sommes bien curieux.ses de voir ce que représenterait la « dissolution » d’une coalition qui regroupe des dizaines de collectifs locaux, fermes, sections syndicales, ONGs à travers le pays. »
Nous sommes convaincu·es que les syndicats et les associations, qui animent quotidiennement une vie citoyenne riche et nécessaire au débat démocratique, sont, n’en déplaise au gouvernement, légitimes à s’exprimer sur l’avenir de notre société et à y participer pleinement.
Action droit des musulmans, Sihem Zine, directrice
Action Non-Violente COP21 (ANV-COP21), Thibaut Godin, porte-parole
Alofa Tuvalu, Gilliane Le Gallic, présidente
Alternatiba, Emma Tosini, porte-parole
Alternatives agroécologiques et solidaires (SOL), Jacques Godard paysan et co président
Anafé, Alexandre Moreau, Président
Association les Allumeuses, Marie-Laure Guislain, déléguée générale
Association pour l’emploi sans carbone, Armel Prieur, président
Association France Palestine Solidarité, Gérard Larose, Sécrétaire général
Attac France, Youlie Yamamoto, porte-parole
Le Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale CEDETIM,
Coalition pour les libertés associatives
Collectif les pieds dans le plat, Marine Jobert, coordinatrice nationale
Collectif Baronnies en Transition, Aline Hubert
Collectif des associations citoyennes, Gilles Rouby, président du CAC
Comité de Soutien des Faucheurs-euses Volontaires 49, Esther BILLAUD, co-présidente
Confédération paysanne, Véronique Marchesseau, Secrétaire générale
Coordination nationale Pas sans Nous, Bénédicte Madelin, vice-présidente
CRID, Céline Meresse, présidente
E-graine Normandie, François Bernard, président e-graine Normandie, et Silas Scott-Moncrieff, président e-graine pays de la Loire
Fédération nationale des arts de la rue, Judith Pavard, présidente
Fédération nationale de la Libre Pensée, Christian Eyschen, Secrétaire général
Femmes Egalité, Ana Azaria, Présidente
Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (FASTI)
Framasoft, Pierre-Yves Gosset, codirecteur
Foodwatch France, Karine Jacquemart, directrice générale
Greenpeace France, Jean-François Julliard, directeur général
Groupe d’information et de soutien des immigré·es (GISTI), Vanina Rochiccioli, co-présidente
La Cimade, Fanélie Carrey-Conte, Secrétaire générale
La Quadrature du net, Raquel Radaut, porte-parole.
Les Amis de la Terre France, Khaled Gaiji, président
Les Ami.e.s de la Confédération paysanne, Georges Jay
MRAP, Jean-François Quantin, coprésident
Observatoire international des prisons – section française (OIP), Matthieu Quinquis, Président
Oxfam, Cécile Duflot, déléguée générale
Paris d’Exil, Aubépine Dahan co-présidente et Alina Lasry, co-présidente
POLLINIS, Nicolas Laarman, délégué général
Résistance à l’Agression Publicitaire, Charlotte RIBAUTE Co-Présidente
Sherpa, Sandra Cossart, directrice
Sciences Citoyennes, Kévin Jean, porte-parole
Syndicat de la magistrature, Kim Reuflet, Présidente
Syndicat des Avocats de France, Claire Dujardin, présidente
Tous Migrants, Michel Rousseau, coprésident
Union syndicale Solidaires, Murielle Guilbert et Simon Duteil co-délégués
Utopia 56 , Yann Manzi, délégué général
VoxPublic, Benjamin Sourice, responsable plaidoyer
Le Planning familial, Cécile Malfray membre du bureau confédéral et Sarah Durocher présidente
VIGILANCE OGM 33, Dominique Bohn, trésorière
BRAV-M Photo Mojito78 – CC-BY-SA-4.0
Mise à jour 05/04/2023
« Affaire classée. La commission des lois de l’Assemblée nationale a voté, mercredi 5 avril, le classement de la pétition pour la dissolution de la Brav-M, cette unité parisienne accusée de violences policières lors des manifestations contre la réforme des retraites. Elle ne fera donc pas l’objet d’un débat parlementaire. »
« Ce classement clôture la pétition, qui n’aura pas eu le temps de recueillir les 500 000 signatures, le seuil à partir duquel la conférence des présidents de l’Assemblée peut décider d’organiser un débat en séance publique. Ce texte, déposé sur le site de l’Assemblée nationale, a recueilli 263 887 signatures. »
La répression policière qui s’abat sur notre pays doit conduire à remettre à l’ordre du jour l’impératif démantèlement de la BRAV-M.
Le pays étouffe de témoignages d’exactions violentes et brutales commises par ces brigades motorisées à l’encontre des manifestants qui tentent de faire entendre leur opposition à un projet de régression sociale.
Ces témoignages circulent dans le monde entier, interpellent la communauté internationale et entachent l’image de notre pays. Ils font état d’un emploi disproportionné et arbitraire de la force et en contrariété avec le schéma national de maintien de l’ordre.
Brigade créée en mars 2019 sous l’impulsion du préfet Lallement pour bâillonner le mouvement des Gilets Jaunes, elle est devenue l’un des symboles de la violence policière.
Loin d’assurer un retour à l’apaisement, son action participe de l’augmentation des tensions, y compris à l’encontre des forces de l’ordre.
Aussi, son mode d’intervention évoque le souvenir des voltigeurs, des duos de policiers montés sur une moto pour disperser les manifestants, brigade dissoute en 1986 après l’assassinat de Malik Oussekine, roué de coups par trois voltigeurs en marge de contestations étudiantes.
Le droit de manifester convoque des droits fondamentaux garantis par notre corpus constitutionnel : la libre communication des pensées et des opinions, la liberté d’aller et venir ou encore la liberté de réunion et d’association. Il nous incombe de les préserver et de nous opposer à tout usage excessif de la force qui viendrait les entraver.
Nous sommes du côté de la colère sociale des manifestants et non de celui du flash-ball, des grenades, des matraques et des nasses.
Nous demandons la dissolution de la BRAV-M. Stoppons le massacre.
Appel à se rassembler jeudi 30 mars à 19h devant le Palais de Justice à Nice centre ville.
En soutien aux 2 manifestants dans le coma, aux blessé.es de Sainte-Soline et du mouvement des retraites, pour la fin des violences policières, pour la dissolution de la brav-m et l’interdiction des grenades GM2L.
La brutalité concomitante de la réponse d’État à la poursuite du mouvement des retraites et à la mobilisation de Sainte-Soline est en train de marquer au fer rouge l’histoire du pays. Elle appelle aujourd’hui à faire front ensemble.
Pour que celles et ceux qui étaient là de toute la France puissent dire et témoigner. Montrons leur massivement jeudi que nous ne les laisserons pas étouffer l’espoir à coup de grenades. Que nous sommes là. Toujours.
L’arrêté pris par le Préfet des Alpes-Maritimes le 22 mars 2019 interdisant les manifestations des Gilets Jaunes à NICE le 23 mars 2019 est annulé par la Cour administrative d’appel de Marseille par un arrêt en date du 24 janvier 2022, jugeant disproportionnée l’atteinte portée par le Préfet à la liberté de se rassembler et de manifester. Arrêt obtenu par Maître Rosanna Lendom avocate au barreau de Grasse.
Le jugement de la Cour d’Appel de Marseille n’ayant pas fait l’objet d’un appel en cassation, ouvre le droit aux personnes interpellées, blessées, ou ayant reçu des amendes ce jour-là à faire un recours indemnitaire pour « dommages et intérêts ». Nous invitons les personnes concernées à contacter leur avocat conseil.
Communiqué de Maitre Rosanna LENDOM, Avocate au barreau de Grasse ayant obtenu l’arrêt:
L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AYANT INTERDIT AUX GILETS JAUNES DE MANIFESTER A NICE LE 23 MARS 2019 – JUGÉ DISPROPORTIONNÉ – EST ANNULÉ PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE
L’arrêté pris par le Préfet des Alpes-Maritimes le 22 mars 2019 interdisant les manifestations des Gilets Jaunes à NICE le 23 mars 2019 est annulé par la Cour
administrative d’appel de MARSEILLE par un arrêt en date du 24 janvier 2022, jugeant disproportionnée l’atteinte portée par le Préfet à la liberté de se rassembler et de manifester.
Par un arrêté du 22 mars 2019, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Préfet des Alpes-Maritimes avait prescrit l’interdiction de manifester du samedi 23 mars 2019 à 4h au lundi 25mars 2019 à 12h sur la Commune de Nice, Villefranche-Sur-Mer, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Beaulieu-Sur-Mer, Eze, Cap-d’Ail, La Turbie.Pour prescrire l’interdiction en litige, le préfet s’était fondé sur la circonstance que le Président
de la République Populaire de Chine et le Président de la République française effectueraient un déplacement simultané dans le département des Alpes-Maritimes du dimanche 24 mars 2019 au lundi 25 mars 2019 et qu’il serait nécessaire d’assurer un au niveau de sécurité l’ordre public
pour cet événement.
Le Préfet énonçait qu’en outre un conflit social majeur occasionnerait dans l’ensemble de la France, dont les Alpes-Maritimes et en particulier à Nice dans l’agglomération niçoise, de graves troubles à l’ordre public ; que cette situation dure, en outre, depuis plusieurs mois.En application de cet arrêté, près de 80 interpellations avaient eu lieu entre le 23 et le 24 mars 2019 à NICE principalement au motif que la manifestation avait été interdite, outre la charge ayant donné lieu à la chute de Madame Geneviève LEGAY.
Dans le cadre de son recours, le requérant avait rappelé que le 14 février 2019, trois experts des Nations unies avaient estimé dans un communiqué que « le droit de manifester en France[avait] été restreint de manière disproportionnée lors des manifestations récentes des ‘gilets jaunes’ et [que] les autorités devraient repenser leurs politiques en matière de maintien de l’ordre pour garantir l’exercice des libertés ».
Le 26 février 2019, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, à la suited’une visite en France le 28 janvier précédent, avait publié un mémorandum dans lequel elle fait part de vives préoccupations quant à la gestion des manifestations des « gilets jaunes ».
Le 12 mars 2019, Jacques Toubon, Défenseur des droits, avait rendu public son rapport d’activité 2018. Ce dernier mettait notamment en exergue l’émergence d’un nouvel ordre fondé sur la suspicion mais aussi la continuité entre l’état d’urgence et les interpellations préventives,intervenues dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes ».
Par un arrêt en date du 24 janvier 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a fait droit aux arguments du requérant et annulé à la fois le jugement de première instance rendu par le Tribunal administratif de Nice le 17 juillet 2020 ainsi que l’arrêté pris par le préfet des Alpes-Maritimes le 22 mars 2019 et a jugé que :
« D’une part, s’agissant de la commune de Nice, le préfet s’est fondé sur un risque de débordements violents liés au mouvement des « gilets jaunes ». Si l’« acte 18 » de ce mouvement avait donné lieu le samedi 16 mars précédent à de nombreuses violences et dégradations à Paris, il est constant que les manifestations des « gilets jaunes » à Nice depuis novembre 2018 étaient restées pacifiques. Le visuel d’un message anonyme sur le réseau social «Twitter », seul élément circonstancié produit par le ministre en appel, ne constitue pas, compte tenu des informations dont disposent les autorités de l’Etat, un élément à lui seul suffisamment probant pour établir la réalité et l’ampleur de risques de troubles à l’ordre public que l’interdiction visait à prévenir.
En outre, contrairement à ce qu’avance le ministre de l’intérieur sur l’indisponibilité des forces de police, le préfet des Alpes-Maritimes disposait, selon ses propres termes, de « renforts impressionnants » pour assurer le maintien de l’ordre dans le cadre de la visite des chefs d’État.
Eu égard aux forces de police à la disposition du préfet et aux dates de la visite des chefs d’Etat, les 24 et 25 mars, l’interdiction de se rassembler et de manifester le samedi 23 mars, dont il n’est pas établi qu’elle aurait seule été de nature à préserver l’ordre public, est disproportionnée.
D’autre part, le préfet et le ministre ne font état d’aucun risque de trouble à l’ordre public sur le territoire des communes de Villefranche-sur-Mer, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Beaulieu-sur-Mer, Èze,Cap-d’Ail et La Turbie, où aucune manifestation de « gilets jaunes » n’était prévue.
Ainsi que l’a déjà jugé le Conseil D’État (CE, 12 nov. 1997, n° 169295, au Recueil), la visite d’un chef d’État étranger n’est pas en elle-même de nature à justifier l’interdiction des manifestations et rassemblements, en l’absence de menace de troubles à l’ordre public. La nécessité de cette mesure dans les communes concernées n’est donc pas établie. »
Hier, trente-huit organisations européennes et internationales, coordonnées par l’ECNL, ont dénoncé dans une lettre ouverte le projet du gouvernement français de légaliser la vidéosurveillance algorithmique en France. Nous les remercions de leur soutien à notre campagne et republions leur lettre ci-dessous.
Ces associations alertent l’Assemblée nationale sur le fait qu’il s’agirait de la première légalisation de la surveillance biométrique en Europe, qui confirmerait la position de la France comme fer de lance de la surveillance dans l’Union européenne. Cela n’est pas si étonnant quand on se souvient que le Conseil d’État avait courant 2021 écarté le droit de l’UE pour valider les pratiques de surveillance de la police et des services de renseignement, et que plus récemment la France s’est positionnée dans les négociations du règlement sur l’intelligence artificielle pour qu’il y ait le moins de restrictions possibles à l’usage de la surveillance biométrique.
Les Jeux olympiques sont instrumentalisés pour rendre acceptable un objectif politique pensé et voulu de longue date. Alors interpellons les député·es pour les convaincre de refuser ce premier pas vers une société où les logiciels de surveillance automatisée de nos corps deviendraient la norme. Rendez-vous sur notre page de campagne pour empêcher le vote de l’article 7 de la loi !
Article complet : https://www.laquadrature.net/2023/03/07/38-organisations-internationales-contre-la-surveillance-biometrique/
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