Publié le par gjgavpaca

Le conseil d’Etat valide les 3 décrets du 5 décembre autorisant un fichage accru des opinions politiques, religieuses, affiliations syndicales, etc


Crédit photo : Wikipedia CCC

[1]EASP : Enquêtes administratives liées à la sécurité publique : DÉCRET N° 2020-1510 DU 2 DÉCEMBRE 2020.

PASP : Prévention des atteintes à la sécurité publique : DÉCRET N° 2020-1511 DU 2 DÉCEMBRE 2020 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

GIPASP : Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique : DÉCRET N° 2020-1512 DU 2 DÉCEMBRE 2020

Ordonnances de référé n°447970, 447972 et 447974

Pour en savoir plus :

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Le Conseil d’Etat ne suspend pas l’extension du fichage des militants – Ligue des droits de l’Homme